Dernière mise à jour : 14/05/2026

Conditions Générales de Vente (CGV)

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Article 1 · Champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Julia Design Studio et ses clients dans le cadre des prestations proposées. Sauf conditions particulières contraires mentionnées au devis ou au contrat, toute acceptation d’un devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 2 · Définition des parties

Prestataire

Julia Design Studio, sous régime fiscal micro BNC, entreprise de stratégie et de créations visuelles, immatriculée sous le n° 993 033 554.

Client

Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Julia Design Studio.

Prestation

Ensemble des services fournis par Julia Design Studio, incluant notamment la stratégie, la communication, la direction artistique, le webdesign, le design graphique…

Article 3 · Commande

Toute commande devient ferme après signature datée du devis par le client.
La validation du devis implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’une validation écrite et pourra entraîner une révision des délais et des coûts.

Article 4 · Engagements du client

Le client s’engage à :

Fournir dans les délais les informations et éléments nécessaires à l’exécution des prestations.
Collaborer activement tout au long de la mission.
Formuler des retours clairs et constructifs pour permettre l'avancement de la prestation.
Respecter les délais de validation des livrables pour assurer un bon déroulement du projet.
Faire preuve de respect et de politesse envers la prestataire.

Article 5 · Tarifs et conditions de paiement

Tarification

Les prix sont indiqués en euros HT. Julia Design Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, mentionnée selon la réglementation applicable.

Les éventuels frais supplémentaires (déplacements, licences, achats spécifiques, etc.) seront communiqués et ajoutés à la facture de solde.

Conditions de règlement

Acompte : sauf mention contraire, 50 % du montant total est exigé à la signature du devis.

Solde : payable à la livraison des prestations.

Échelonnement : un échéancier de paiement peut être mis en place sur demande sous réserve d'un accord écrit préalable, sauf pour les missions courtes (inférieures à 2 mois).

Retard de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités et Julia Design Studio se réserve le droit de suspendre ses prestations et de conserver les livrables jusqu’au règlement complet de la prestation.

Article 6 · Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des validations du client et de la remise des éléments nécessaires. Tout retard du client suspend les délais de livraison de manière équivalente.

Article 7 · Modifications et validations

Corrections et modifications

Le devis précise le nombre d’allers-retours inclus. Si rien n'est indiqué, aucun aller-retour n'est inclus.
Au-delà, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire calculée au prorata du temps consacré à ces modifications.

Modalités de validation

Les validations peuvent s'effectuer par : écrit (email recommandé), signature électronique ou manuscrite, appel téléphonique ou visioconférence.

En cas de validation par téléphone ou visio, un email récapitulatif sera envoyé par la prestataire dans les 48h suivant l'échange. Cette validation sera considérée comme acquise sauf opposition écrite du client sous 48h après réception de cet email.

Validation tacite

En l'absence de tout retour (écrit, oral ou validation formelle) dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'envoi des livrables ou de la demande de validation, l'étape sera considérée comme validée tacitement, sauf cas exceptionnel convenu entre les parties.

Toute validation, quelle que soit sa forme, vaut accord définitif sur l'étape concernée et engage le client à poursuivre le projet selon les modalités prévues.

Article 8 · Propriété intellectuelle

Droits d'exploitation

Julia Design Studio conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

La cession éventuelle des droits d’exploitation (reproduction, diffusion, etc.) fera l’objet d’une mention dans le devis. Elle est limitée à la durée, au périmètre et aux usages spécifiés. Toute utilisation non prévue dans ces conditions nécessitera un accord écrit préalable et une facturation complémentaire.

Fichiers sources

Sauf mention explicite contraire au devis, les fichiers sources (fichiers de travail, calques, formats natifs des logiciels) ne sont pas inclus dans les prestations. Leur cession fait l'objet d'une facturation complémentaire et d'un accord écrit préalable.

Article 9 · Intelligence artificielle

Julia Design Studio s'engage à ne pas utiliser d'outils d'Intelligence artificielle générative dans ses processus de direction artistique. Toutes les créations sont réalisées de manière humaine et sur mesure.

Toute demande de reproduction à l'identique ou d'adaptation de visuels générés par IA sera refusée, sauf si elle fait l'objet d'une refonte stratégique et créative complète.

Article 10 · Références commerciales

Le client peut s’opposer par écrit à toute utilisation du projet à des fins de communication ou de portfolio. En l’absence d’opposition écrite, Julia Design Studio pourra présenter la mission dans ses supports de communication, hors éléments confidentiels.

Article 11 · Responsabilité

Julia Design Studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation des livrables contraire aux lois et réglementations applicables. Le client est responsable des contenus fournis et de l’usage final.

Article 12 · Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client, les sommes correspondant au travail déjà effectué restent dues et seront facturées au prorata du temps consacré à l’avancement de la prestation.
L’acompte versé demeure acquis à la prestataire, sauf accord écrit contraire.

Julia Design Studio se réserve le droit de suspendre ou mettre fin à la collaboration en cas de comportement abusif, de défaut de coopération répété ou de non-respect des délais de validation et de paiement, ou plus généralement lorsque la poursuite de la prestation n’est plus raisonnablement possible. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues selon les modalités prévues ci-dessus.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet pendant un délai de 15 jours.